Comment assurer le déblocage des fonds de succession chez le notaire ?

Suite au décès d’une personne disposant de quelques biens, ses successeurs se retrouvent parfois confrontés aux situations de blocage des fonds de succession. Dans cet élan, il est vraiment difficile aux héritiers d’entrer en possession des fonds de leur parent défunt. Le notaire ou l’avocat constituent le recours légal en ces situations. Mais comment celui-ci procède-t-il pour le déblocage de ces fonds de succession ?

Des cas de déblocage des fonds

Après la déclaration du décès d’une personne, ses comptes sont gelés par la banque. Tout son argent est bloqué de ce fait. Même dans le cas où le défunt a donné une procuration pour un compte, celui-ci aussi est bloqué. C’est en procédant à la signature des actes que les comptes peuvent être débloqués. Cependant, il y a certaines situations qui sont favorables pour le déblocage des comptes.

D’abord, dans le cas d’un compte joint, les copropriétaires du compte ont le droit d’entrer en possession des fonds qui constituent leur part. Ils sont donc invités à verser aux héritiers du défunt tout ce qui leur revient. Ensuite, les fonds sont débloqués dans le cadre d’assurer les frais funéraires.

En effet, pour soulager les proches du défunt par rapport aux dépenses liées aux obsèques, la banque dispose des droits d’émission de ces frais. Néanmoins, il faut noter que ces fonds sont débloqués par la banque sur présentation de la facture de l’entreprise qui s’est chargée des funérailles. Ceci est possible lorsque ladite facture est dûment signée par l’un des proches au défunt ou un héritier.

Par ailleurs, un héritier direct ou le conjoint survivant du défunt a aussi le droit d’entrer en possession des fonds si le montant n’est pas exorbitant. Pour le faire, il est demandé à l’héritier, un certificat de succession délivré à la mairie.

Cependant, ce certificat n’est pas délivré lorsqu’il y a un testament, une donation ou encore un contrat de mariage entre le défunt et son partenaire de vie. Il faudra donc donner cette assurance au maire. Il est à noter que le maire est libre de ne pas vous délivrer ce certificat en cas de doute.

Procéder à l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est exigé dans les circonstances où les sommes laissées par le propriétaire sont considérables. En effet, cet acte donne l’assurance que vous êtes un héritier du défunt et du coup une part de succession vous revient. Grâce à cet acte, vous pourrez débloquer un tiers de la somme en banque. C’est évidemment mieux que rien. Mais dans le cas où vous aurez besoin de récupérer plus de fonds que le tiers, il faudra avoir le consentement de tous les autres héritiers en vie du défunt. Cela relève de leurs pleins droits.

Ces héritiers doivent faire une déclaration écrite par le biais du notaire. Pour finir, vous devez prouver au notaire que le défunt n’avait fait aucun testament. Vous lui fournissez enfin les pièces d’identité des héritiers. L’officier ministériel se charge lui-même de mener les investigations pour attester les faits.

Dans quel cas contacter un notaire ?

Pour résoudre les situations liées à la succession, il n’est pas nécessaire de contacter un notaire ou un avocat lorsque le montant n’est pas considérable. C’est lorsque la somme est au-dessus de 50000 euros qu’un notaire est indispensable. De même, lorsque le défunt avait laissé un testament ou a établi un contrat, l’intervention d’un notaire est normale selon le règlement de la loi.

Un notaire est également nécessaire lorsque le défunt a fait une donation d’argent à son conjoint avant son décès. Ces cas deviennent généralement complexes et il faut l’intervention d’un professionnel du domaine pour gérer les faits au mieux. C’est pour cela que l’appel à un propriétaire est le premier recours suite au décès d’une personne.