La création d'une entreprise nécessite de choisir une structure juridique adaptée à son activité. Parmi les options disponibles, certaines formes sont soumises à l'impôt sur le revenu, un choix qui influence directement la fiscalité du dirigeant. Découvrons les spécificités des entreprises imposées à l'IR, en commençant par l'entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle et ses caractéristiques
L'entreprise individuelle représente la forme la plus simple pour démarrer une activité professionnelle. Cette structure juridique se caractérise par l'absence de capital social minimum et une gestion simplifiée, où l'entrepreneur et l'entreprise ne forment qu'une seule entité sur le plan juridique et fiscal.
Le fonctionnement de l'entreprise individuelle
Dans cette configuration, l'entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Les bénéfices générés sont directement intégrés à ses revenus personnels et imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), selon la nature de l'activité. Le régime fiscal applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé, avec des seuils spécifiques pour le régime micro-entreprise et le réel.
Les avantages et limites fiscales
Le système fiscal de l'entreprise individuelle offre une certaine souplesse avec différents régimes possibles. Le micro-entrepreneur bénéficie d'abattements forfaitaires sur son chiffre d'affaires, variant de 71% pour les activités de vente à 34% pour les professions libérales. Pour les autres, le régime réel permet la déduction des frais professionnels réels, mais implique une comptabilité plus rigoureuse.
La SARL de famille et son régime fiscal spécifique
La SARL de famille représente une alternative intéressante pour les entreprises familiales grâce à son régime fiscal adapté. Cette structure juridique offre des avantages particuliers aux membres d'une même famille souhaitant travailler ensemble. L'assujettissement à l'impôt sur le revenu constitue l'une des caractéristiques principales de cette forme sociale.
Les conditions pour constituer une SARL de famille
La création d'une SARL de famille nécessite le respect de règles précises. Les associés doivent être exclusivement des parents en ligne directe, des frères et sœurs ou des conjoints. Le capital social reste libre, avec un versement minimal de 20% des apports en numéraire à la constitution. La responsabilité des associés se limite à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel. La nomination d'un gérant s'effectue parmi les membres de la famille, lequel bénéficie du statut de travailleur non salarié.
Les modalités d'imposition des bénéfices
L'imposition des bénéfices s'applique directement au niveau des associés, dans la catégorie des BIC ou BNC selon l'activité. Les profits s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal et suivent le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les associés peuvent opter pour différents régimes selon leur chiffre d'affaires : micro-entreprise pour un CA inférieur à 188 700 € HT en vente ou 77 700 € HT en services, réel simplifié ou normal au-delà. Les dividendes distribués sont soumis aux prélèvements sociaux et au PFU de 30%.
La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif représente une structure juridique unique dans le paysage entrepreneurial français. Cette forme de société se caractérise par son organisation particulière et un régime fiscal spécifique. Les associés y partagent une responsabilité forte tout en bénéficiant d'avantages fiscaux notables.
L'organisation et la responsabilité des associés
La SNC nécessite au minimum deux associés, sans limite maximale. Ces derniers assument une responsabilité illimitée et solidaire face aux dettes de la société. Cette caractéristique signifie que chaque associé garantit personnellement l'ensemble des engagements de la société sur son patrimoine personnel. Le capital social reste libre, offrant une flexibilité dans sa constitution. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie, selon les besoins de l'entreprise.
Le traitement fiscal des revenus de la SNC
La SNC s'inscrit dans le régime de l'impôt sur le revenu (IR) par défaut. Les bénéfices générés sont directement imposés entre les mains des associés, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le montant imposable se calcule selon les règles du régime réel, permettant la déduction des frais professionnels pour leur montant effectif. Les revenus s'intègrent aux autres sources de revenus du foyer fiscal et suivent le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette transparence fiscale constitue une particularité avantageuse pour les associés.
La société civile immobilière (SCI)
La société civile immobilière représente une structure juridique adaptée à la gestion et l'exploitation d'un patrimoine immobilier. Cette forme sociale offre un cadre juridique et fiscal spécifique aux propriétaires qui souhaitent gérer leurs biens immobiliers. La SCI facilite la transmission patrimoniale et la répartition des revenus entre associés.
Les règles de constitution d'une SCI
La création d'une SCI nécessite au minimum deux associés, personnes physiques ou morales. Le capital social est librement fixé par les associés, sans montant minimal requis. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. Les statuts doivent être rédigés par écrit et publiés au registre du commerce et des sociétés. La désignation d'un gérant est indispensable pour assurer l'administration de la société.
L'imposition des revenus fonciers
Les revenus générés par une SCI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part des bénéfices, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les charges déductibles comprennent les frais d'administration, d'entretien et les intérêts d'emprunt. Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. Les SCI peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
La micro-entreprise et ses spécificités fiscales
La micro-entreprise représente une forme juridique adaptée aux entrepreneurs individuels. Ce statut fiscal offre une approche simplifiée de la gestion administrative et comptable. L'entrepreneur paie ses impôts directement sur son chiffre d'affaires selon des règles spécifiques.
Les seuils de chiffre d'affaires applicables
Le régime de la micro-entreprise s'applique selon des seuils bien définis. Pour les activités de vente de marchandises, le plafond s'établit à 188 700 € HT. Les prestations de services sont limitées à 77 700 € HT. Ces montants déterminent l'éligibilité au régime fiscal. La franchise de TVA s'active automatiquement sous ces seuils. L'entrepreneur bénéficie d'abattements forfaitaires variant selon l'activité : 71% pour l'achat-revente, 50% pour les services, 34% pour les professions libérales.
Les options de prélèvement fiscal
Le micro-entrepreneur dispose de plusieurs modalités pour s'acquitter de son impôt sur le revenu. La première option consiste à intégrer les bénéfices au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La seconde permet un versement forfaitaire libératoire, payable mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d'affaires réalisé. Le montant minimum de l'abattement reste fixé à 305 €. Les micro-entrepreneurs peuvent aussi opter pour le régime réel simplifié, permettant la déduction des frais professionnels réels.
Les modalités de gestion des bénéfices dans les sociétés à l'IR
Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu présentent des spécificités dans la gestion de leurs bénéfices. L'imposition s'effectue directement au niveau des entrepreneurs, selon leur catégorie d'activité : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le régime fiscal applicable varie selon le chiffre d'affaires réalisé.
Le calcul des bénéfices imposables et les déductions fiscales
Pour les micro-entreprises, le calcul s'appuie sur des abattements forfaitaires : 71% pour l'achat-revente, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les activités libérales BNC et 30% pour les locations meublées. L'abattement minimum s'établit à 305 euros. Dans le cadre du régime réel BIC ou de la déclaration contrôlée BNC, l'entreprise déduit ses frais professionnels réels. Le bénéfice final s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal pour une imposition au barème progressif.
La répartition des résultats entre les associés
La distribution des résultats s'organise selon la structure juridique adoptée. Dans une SARL familiale ou une SNC, les bénéfices sont répartis suivant les parts détenues par chaque associé. Les entrepreneurs individuels perçoivent la totalité des bénéfices. Un système de versement forfaitaire libératoire permet aux micro-entrepreneurs de régler leur impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement, calculé sur leur chiffre d'affaires. Les cotisations sociales représentent environ 45% du revenu d'activité pour les entrepreneurs relevant du régime des travailleurs non salariés.
